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Décisions des tribunaux
E-2.2, r. 2 - Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux
Article 22.1
Versions de la disposition
22.1. (Abrogé).
A.M. 2005-10-06, a. 17; A.M. 2008-07-17, a. 16; 2017A.M. 2017, a. 81.
22.1. Tout président d’une table de vérification de l’identité des électeurs a le droit de recevoir une rémunération de 119 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin.
22.1. Tout président d’une table de vérification de l’identité des électeurs a le droit de recevoir une rémunération de 117 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin.
22.1. Tout président d’une table de vérification de l’identité des électeurs a le droit de recevoir une rémunération de 115 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin.
22.1. Tout président d’une table de vérification de l’identité des électeurs a le droit de recevoir une rémunération de 114 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin.
22.1. Tout président d’une table de vérification de l’identité des électeurs a le droit de recevoir une rémunération de 113 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin.
22.1. Tout président d’une table de vérification de l’identité des électeurs a le droit de recevoir une rémunération de 110 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin.
